CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de KEFI SRL – KEFI Concept Store
(« KEFI Concept Store »)

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») expriment l’intégralité des obligations entre tout client du site Internet www.kefistore.be (ci-après « le Client ») et la société KEFI SRL, exploitant commercialement KEFI Concept Store, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0775.712.463, dont le siège social est situé Rue du Centre 46, 5590 Ciney, Belgique (ci-après « KEFI Concept Store »).

En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.kefistore.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

KEFI Concept Store et le Client conviennent que les Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations contractuelles. KEFI Concept Store se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines des dispositions des Conditions Générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Belgique.

Les Conditions Générales sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par KEFI Concept Store.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par KEFI Concept Store sur son site www.kefistore.be.

En cochant « J'accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente. KEFI Concept Store invite le Client à lire attentivement les clauses ci-après.

Pour plus d’informations, le Client peut contacter KEFI Concept Store à l’adresse suivante : hello@kefistore.be.

Article 2 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent via Internet, les droits et les obligations réciproques des parties (le « Client » et « KEFI Concept Store ») ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs disposant de l’autorisation parentale.

Article 3 – Produits & garantie légale

Les produits proposés à la vente par KEFI Concept Store sont ceux qui figurent sur le site et uniquement sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l’article, KEFI Concept Store s'engage à en informer au plus vite le Client sur le site ou par email.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les informations communiquées sur les fiches des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, taille) et leur prix TTC (toutes taxes comprises).

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de KEFI Concept Store ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. En particulier, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences entre les photographies et les produits peuvent notamment résulter de la qualité des photographies ou du rendu des matières à l’écran. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

En cas d’erreur manifeste ou d’omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, KEFI Concept Store ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les mesures des articles ne sont, le cas échéant, données qu’à titre indicatif.

KEFI Concept Store ne pourra être tenue responsable de l'utilisation des articles si ceux-ci ont été portés ou lavés contrairement aux recommandations.

Le Client est informé de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens vendus sur le site de KEFI Concept Store, conformément au droit belge applicable aux consommateurs.

Article 4 – Prix

KEFI Concept Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

En revanche, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, indiqués au fur et à mesure des sélections de produits et avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement vil ou dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande pourra être annulée par KEFI Concept Store. Dans ce cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée dans un délai maximum de sept jours.

Article 5 – Processus de commande et tunnel d’achat

Le Client qui effectue une commande sur www.kefistore.be devra suivre la procédure suivante :

  • Le Client devra créer ou se connecter à son compte client.

  • Le Client ajoutera à son panier les articles souhaités. À tout moment il aura la possibilité de :

    • Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » ;

    • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer mes achats » ;

    • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander ».

Pour commander les articles choisis, le Client sera redirigé vers le tunnel d’achat en cliquant sur « Mon panier ». Le Client devra s'identifier (après inscription), en saisissant son e-mail et son mot de passe si cela n’a pas été fait au préalable. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l'adresse de facturation.

Ensuite, le Client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Les possibilités existantes sont, selon ce qui est proposé sur le site :

  • livraison en point relais ;

  • livraison à domicile ;

  • retrait « en magasin » au siège d’exploitation de KEFI Concept Store, Rue du Centre 46, 5590 Ciney.

Le Client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Enfin, le Client choisira le type de paiement qu’il préfère, mis à disposition par la plateforme de paiement sécurisée (par exemple via MOLLIE : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact, PayPal, etc.) et remplira les informations requises.

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, KEFI Concept Store accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Par la validation de la commande, le Client atteste avoir soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

En tout état de cause, KEFI Concept Store se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. La responsabilité de KEFI Concept Store ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

KEFI Concept Store se réserve également le droit d’annuler toute commande sans autre motif que le remboursement du montant versé par le Client lors de sa dernière commande.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. Bien que KEFI Concept Store tente d’assurer la livraison dans les meilleurs délais, KEFI Concept Store ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à des circonstances extérieures.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur le site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont pas garantis.

En cas de livraison à l’international, le Client peut être soumis au paiement de taxes d’importation et frais additionnels. Il doit se conformer aux lois applicables et aux règles en vigueur dans le pays de destination. KEFI Concept Store ne pourra être tenue responsable si le Client enfreint ces lois.

Une commande peut être refusée et remboursée si son poids, son volume ou ses caractéristiques ne permettent pas son acheminement dans les conditions prévues par le transporteur.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de KEFI Concept Store.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ; le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à KEFI Concept Store à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou d’un colis non récupéré sera soit :

  • réexpédié aux frais du Client,

  • soit traité comme un retour : la commande sera alors remboursée hors frais de port.

Si le colis est refusé, les frais de port seront défalqués.
Si la commande bénéficiait des frais de port offerts et que le colis n'est pas retiré dans le délai imparti, le montant des frais de port sera déduit du remboursement.

Les livraisons sont possibles en Belgique ainsi que dans les pays listés sur le site (par ex. certains pays de l’UE et hors UE), selon les options proposées au moment de la commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée au Client. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur le mail de confirmation.

KEFI Concept Store s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison indiqués. En cas d’éléments extérieurs à sa volonté (notamment intempéries, périodes de forte affluence sur le site, cas de force majeure tels que définis à l’article 17), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans cette hypothèse, KEFI Concept Store s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Des coûts supplémentaires peuvent être demandés selon la législation des pays hors Belgique (droits de douane, taxes, etc.) lors de la livraison. KEFI Concept Store ne peut être tenue responsable de ces coûts supplémentaires.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le destinataire de la commande doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Le destinataire doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le destinataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra ensuite confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à KEFI Concept Store à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à KEFI Concept Store, ils doivent faire l’objet d’une demande de retourauprès de KEFI Concept Store dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 7 – Données

Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier clients de KEFI Concept Store.

KEFI Concept Store assure que les données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligations légales ou partenaires nécessaires au traitement de la commande (transporteur, prestataire de paiement…).

Article 8 – Disponibilité

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’article après passation de la commande, KEFI Concept Store s'engage à en informer le Client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du Client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

Article 9 – Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait de l’article pour informer KEFI Concept Store de sa décision d’annuler sa commande et de demander un remboursement, conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au droit belge applicable.

Le montant remboursé pourra être revu à la baisse en fonction des éventuels coûts additionnels engagés pour le transport ou en cas de dépréciation du produit liée à une manipulation excessive.

KEFI Concept Store recommande vivement au Client de vérifier minutieusement les vêtements au moment de la livraison avant de retirer toute étiquette ou de jeter l’emballage d’origine.

Les produits doivent être retournés :

  • non portés,

  • non lavés,

  • non détériorés,

  • non usés,

  • pourvus de leurs étiquettes d’origine et dans leur emballage initial autant que possible.

En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné pourra être considéré comme non conforme à la politique de retour et ne pas être remboursé.

Les articles seront renvoyés à charge du Client par un mode de livraison sécurisé à l'aide des étiquettes retour éventuellement disponibles sur le site après génération de la demande de retour.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour (numéro de suivi, récépissé), ce qui suppose un envoi avec suivi ou recommandé.

En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison par le Client, KEFI Concept Store ne sera pas tenue responsable. En cas de refus injustifié du colis par le Client, les frais de port retour seront à sa charge.

Le Client est invité à joindre au colis de retour tout document permettant l’identification de la commande (numéro de commande, formulaire de rétractation…).

Article 10 – Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

KEFI Concept Store n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 11 – Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

Article 12 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

KEFI Concept Store se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version sera signalée sur le site.

Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente devront le notifier et cesser d'utiliser les services de KEFI Concept Store à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 14 – Comportement

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site de manière à causer, ou tenter de causer, une interruption du site, à tenter d’y accéder de manière non autorisée ou à entraîner des dommages au site.

Le Client est responsable de toute communication et contenu qu’il envoie depuis son ordinateur et doit utiliser le site de manière légale et conforme au droit belge. Toute tentative d'accès frauduleux, de piratage, d’introduction de virus ou d’atteinte au bon fonctionnement du site est susceptible de constituer une infraction pénale et pourra donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 15 – Site

Le Client a le droit de parler du site et de partager des liens vers www.kefistore.be, pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans porter atteinte à la réputation de KEFI Concept Store et sans en faire un usage abusif.

KEFI Concept Store se réserve le droit de demander le retrait de tout lien vers le site. Si KEFI Concept Store en fait la demande, le Client devra retirer ce lien sans délai.

KEFI Concept Store pourra mettre à jour et modifier le site et son contenu à tout moment. Cela signifie qu’à tout moment, certains contenus du site peuvent ne plus être à jour.

Le site est fourni pour un usage domestique et privé. KEFI Concept Store ne sera pas responsable de toute perte commerciale, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité d’affaires.

Article 16 – Propriété intellectuelle, logiciel et contenu

Les droits sur le site et son contenu sont protégés par la législation applicable en matière de droits d’auteur et de bases de données.

Le contenu du site Internet www.kefistore.be (documents techniques, dessins, photographies, textes, logos, design, etc.) reste la propriété de KEFI Concept Store, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu en dehors de la consultation du site pour un usage privé.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de KEFI Concept Store, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, épidémies, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.